Ce déterminant fonctionnel est solide quand: Un cadre réglementaire clair existe; les fonctions réglementaires sont clairement définies avec une séparation claire des rôles entre les régulateurs et les prestataires de services; la capacité de régulation existe et s'exerce; et des mécanismes d'équité et de responsabilité sont en place.

Les membres renforcent cet élément de base en:

• Renforcer la responsabilité entre les prestataires de services et les utilisateurs
• Renforcer les capacités et les processus des autorités de services pour s'acquitter de leurs mandats réglementaires décentralisés
• Renforcer la responsabilité mutuelle entre les acteurs étatiques et non étatiques à différents niveaux.

Lire plus d'exemples des travaux des Membres pour renforcer cet élément constitutif (p. 24). (Español) (Français)