Règlements et responsabilité

Mécanismes de réglementation formels, processus d'application et autres mécanismes pour tenir responsable les décideurs, prestataires de services et les utilisateurs et garantir le respect des intérêts de chaque groupe d'acteurs. La responsabilité va au-delà des mécanismes formels pour inclure le comportement des différents acteurs et leurs obligations dans la société civile. Les gouvernements sont responsables de leurs engagements formels en vertu de leurs accords signés sur les droits de l'homme, qui comprennent un processus de suivi et d'examen systématiques de la mise en œuvre.